Droits indivis dans le divorce
Droits indivis dans le divorce
L'acquisition de la résidence principale (ou de la résidence secondaire) par des époux séparés de biens est un éternel sujet de discorde concernant le financement en cause.
Il y a peu ( en 2019) la cour de cassation est venue préciser ce qu'il en est : HARO SUR LE LOGEMENT INDIVIS ET SUR LES DROITS QUI EN RÉSULTENT ...
Lors d’une acquisition indivise, les époux choisissent ensemble leurs proportions de détention sur le bien immobilier. Les quotités d’acquisition stipulées dans l’acte sont "censées" respecter la quote-part du financement de l’acquisition du bien immobilier.
Le contentieux survient à la dissolution du régime matrimonial (principalement pour cause de divorce), en présence d’une disproportion entre les droits d’un époux sur le bien et son financement.
L’époux qui a financé une part supérieure à ses droits va tenter d’obtenir le remboursement de ces sommes sur le fondement des créances entre époux ou contre l’indivision... c'est l'éternel débat lors de nos audiences devant les juges en matière de divorce à l'ile de la réunion ; Votre serviteur Maître VANESSA ABOUT Avocat à la réunion en a fait son cheval de bataille sur plusieurs dossiers où des confrères le prétendaient dur comme fer que j'avais tort ... morale chevillée au corps disaient ils ... ils avaient raison ... j'ai pourtant pu gagner pour tous mes clients la propriété de la moitié de la villa indivise malgré le remboursement uniquement effectué par l'un des deux époux du prêt contracté communément !
En effet : voilà position acquise depuis plusieurs années ( 10 années environ) à ce sujet par la cour de cassation ! Lorsque le logement indivis fait l’objet d’un financement par le biais d’un emprunt, remboursé par un des époux, la Cour de cassation qualifie désormais ledit remboursement de contribution aux charges du mariage.
Alors de grâce que l'on cesse d'expliquer tout et n'importe quoi aux personnes car arrivés devant le juge on applique la LOI!
Article de Maître Vanessa About
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