Divorce par consentement mutuel sans juge - Le projet choc !
Publié le :
30/03/2019
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2019
Divorce par consentement mutuel sans juge - Le projet choc !
« Peut-on se passer d’un juge pour divorcer par consentement mutuel ? Une proposition en ce sens dans un rapport commandé par Christiane Taubira, Ministre de la Justice, a déclenché une polémique dès son annonce au début du mois. Pourquoi ? Les réponses de Maître Vanessa About, avocat à la cour à La Réunion. ». Propos recueilli par Laetitia PARSI"Ce texte sur le "Juge du XXIe siècle”, piloté par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de Cassation et rendu en décembre dernier qui préconise donc de : "transférer au greffier le divorce par consentement mutuel, sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine” n'est heureusement pour le moment qu'un simple rapport sollicité par Madame la Garde des Sceaux, afin de reformer la justice”, précise d'entrée de jeu l'avocate Vanessa About.
Il faut savoir que la réforme a déjà été proposée, notamment par la droite, sans succès il y a 7 ans. En effet, en décembre 2007, cette idée faisait partie des 100 réformes voulues par Nicolas Sarkozy pour "réformer l'Etat”.
"Une procédure plus simple et plus rapide”, expliquait alors Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics”, se souvient l'avocate spécialisée notamment dans le droit des familles. En tout cas, ce nouveau rapport fait grincer des dents de toutes parts. L'idée de ce divorce sans juge ne trouve pas grâce chez les magistrats. Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), Christophe Régnard a déclaré qu'il s'agissait d'une fausse bonne idée en précisant : "Le problème de fond c'est que nous sommes face à une institution dont la dissolution doit obéir à un certain formalisme. Le juge s'assure du consentement, de l'intérêt des enfants, des intérêts financiers. Or le greffier juridictionnel ne présentera pas les mêmes garanties qu'un juge, dont il n'aura pas le statut protecteur.” Le seul intérêt serait de désengorger les tribunaux... "Et peut être l'impératif budgétaire (que le divorce coûte moins cher à l'État, même si cela n'est écrit nulle part). Or, cela serait un leurre car des contentieux de "l'après divorce” naîtront nécessairement (droits de visite et d'hébergement mal fixés, pension alimentaire mal évaluée...) et devront de nouveau être tranchés par la justice : ce qui créera ainsi un engorgement chez les juges aux affaires familiales.
Peu d'intérêt donc de déjudiciariser ce type de divorces”, conclut Maitre About.
L'AVIS DE L'AVOCATE VANESSA ABOUT
"L'impérium du juge est une nécessité : les conjoints ont besoin de celui qui dit la loi !”
"Je pense sérieusement que la plupart des personnes qui proposent ce genre de réformes ne sont pas sur le terrain. Il n'y a pas de divorce "Bisounours” comme je le répète sans cesse à mes collaborateurs ! Le divorce d'un commun accord pourrait sembler indolore or très souvent en amont, les avocats reçoivent les personnes qui souhaitent divorcer et tentent d'éviter l'abus de position dominante de l'un ou l'autre des époux (activité se rapprochant du rôle de médiateur). Dans un divorce même par consentement mutuel, il y a toujours un rapport de force. Se priver des conseils d'avocat et ensuite de l'autorité du juge, c'est risquer de fragiliser l'accord et de renforcer le sentiment, très fréquent chez les personnes divorcées, de s'être fait avoir ! De plus, un divorce c'est toujours difficile ! Dissoudre un mariage à la va-vite devant un greffier ne va pas adoucir le divorce, bien au contraire !
Cet acte est important et l'on ne doit pas le galvauder : il doit rester solennel. Avec les réformes passées (2004/2005) le divorce par consentement mutuel a déjà subi une cure de jeunesse : suppression du double passage devant le juge aux affaires familiales, procédure ultra rapide : en 2 ou 3 mois. En rajoutant cette nouvelle réforme ce sera trop "light” et céder à la tentation du "light” c'est oublier que divorcer est toujours violent, rayer l'engagement du divorce sans solennité en 5 minutes sera d'autant plus traumatisant pour certains. De plus, en effaçant le formalisme du divorce on affaiblira le mariage. Plus la rupture sera banalisée, plus l'union sera fragilisée.”
Historique
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