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COVID-19 : notre cabinet est à jour : Les procédures de divorce Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

COVID-19 : notre cabinet est à jour : Les procédures de divorce Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Actualités du cabinet

COVID-19 : notre cabinet est à jour : Les procédures de divorce Ordonnances n°2020-304 et n°2020-306

Ordonnances n° 2020-304 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 l’une portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l’autre portant prorogation des délais et adaptation des procédures.

Les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 25 Mars 2020 sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020.

POUR LES PROCÉDURES DE DIVORCE EN COURS DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES AAMILLIALES PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Délai de 30 mois pour assigner en divorce après l'ordonnance de non conciliation

L’obligation d’assigner dans le délai de 30 mois est prorogée. En effet l’autorisation d’assignercontenue dans l’ordonnance de non-conciliation dont le terme viendrait à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré est prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période.

Les expertises, médiation judiciaire, enquête sociale, enquête médico psychologique

Les mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

LES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ( SANS JUGE )

Les conventions de divorce par consentement mutuel par actes d’avocat doivent être signées en présentiel c’est à dire avec les deux époux et des deux avocats.

Cette obligation est maintenue et les rendez-vous de signature prévus ne pouvant pas se tenir devront être décalés à une date ultérieure.

Si la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été signée et aurait dû être enregistrée aux impôts entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, elle sera réputée avoir été enregistrée à temps si l’enregistrement a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période, le délai légalement imparti pour agir.

LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE  DES MAJEURS PROTÉGÉS

Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai.
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