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Garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Actualités du cabinet

Garantie contre les impayés de pensions alimentaires

3 questions à Maître Vanessa About, seul avocat spécialiste en droit de la famille à la Réunion
« Une initiative intéressante pour la lutte contre la pauvreté ! ».

Belle magazine : Quelle est, aujourd'hui, la marche à suivre lorsque la pension alimentaire n'est pas versée?

L'avocat : Il existe déjà des recours plus ou moins complexes, qui permettent au parent qui ne touche rien de récupérer les sommes dues. La procédure de paiement direct. C'est la plus courante et la moins coûteuse, c'est celle que je conseille à mes clients démunis. Elle peut être lancée dès le premier impayé.

Il y a aussi la procédure de recouvrement via le Trésor Public à mettre en place au delà de six mois d'impayés, et jusqu'à cinq années en arrière. La procédure est cette fois plus longue d'autant que très souvent, le débiteur a organisé son insolvabilité.

Autre problème si l'on a tardé : il n'est possible de récupérer que les pensions non versées des 6 derniers mois.
Des sommes modestes, donc, qui dissuadent beaucoup de parents d'assigner l'ex en justice, d'autant que la pension alimentaire moyenne s'élève à 188 euros par mois et par enfant. D'où la tentative de faciliter les recours et de passer par la CAF.
 
Belle magazine : Qu'est ce que l'Allocation de Soutien Familial (ASF), déjà versée par la Caisse d'Allocations Familiales ?

L'avocat : En France, on avance ce chiffre de 40% des pensions alimentaires qui ne seraient pas versées. Le phénomène touche particulièrement les mères, puisque quatre familles monoparentales sur cinq sont dirigées par des femmes.

La CAF peut verser l’ASF sous conditions de ressources aux personnes qui assument seules la charge d’un enfant lorsque l’autre parent est défaillant. Pour en bénéficier, il faut attendre que deux échéances de pension alimentaire - toujours déterminée par le jugement - n'aient pas été versées.

Attention, il s'agit d'une avance et son montant est faible (87,14 euros pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents). La CAF pourra ensuite poursuivre en justice le parent défaillant et verser le complément de pension alimentaire à l’autre parent, une fois qu’elle s’est remboursée.

Belle magazine : Qu'est ce qui va changer selon la nouvelle proposition de loi?

L'avocat : Elle a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Le dispositif expérimental repose sur trois piliers :
 
  • La création d’une pension alimentaire minimale. L’ASF sera progressivement majoré de 25% d’ici 2018 (elle passera de 90 euros par mois et par enfant à 120 euros) et elle viendra en complément des petites pensions alimentaires, même lorsque celles-ci sont correctement payées.
     
  • Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier. Les mesures de soutien et de conseil aux familles seront développées.
     
  • Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire. Par exemple, la procédure de paiement direct qui ne permet pas aujourd’hui de recouvrer des arriérés supérieurs à 6 mois sera étendue à 24 mois!
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