Clause de contribution aux charges du mariage
Publié le :
22/01/2021
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2021
Clause de contribution aux charges du mariage
L'arrêt d'appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation.Cf. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB
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