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Compétence

Victime d'agression, de vol ou d'infraction

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Vous êtes ici :
  1. Victimologie
  2. Victime d'agression, de vol ou d'infraction
  • Vous avez été victime d'une infraction (agression, vol, escroquerie,...) et vous souhaitez rencontrer Me About pour connaître vos droits.
==> L'avocat vous conseillera sur les démarches à accomplir et les procédures à mener.
 
  • Vous avez été victime d'une infraction et vous avez reçu
- une convocation à l'audience où comparaîtra l'auteur présumé de l'infraction
- un avis du Procureur de la République dans le cadre de la composition pénale
- un avis du Délégué du Procureur.

==> Me About vous assistera et/ou vous représentera !
 

L'avocat examinera votre dossier et pourra vous assister à l'audience, selon les modalités suivantes


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Modalités d'intervention de l'Avocat à l'audience

Le paragraphe ci après est important lisez le lentement et munissez-vous impérativement des documents suivants:
  • toutes pièces justifiant de votre préjudice
  • dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • justificatifs de vos ressources actuelles (bulletins de salaires, Assedic , RMI,...)
  • copies du livret de famille ou des actes de naissance de vos enfants
  • dernière quittance EDF (si vous êtes locataire), copie de votre taxe foncière (si vous êtes propriétaire), votre dernier appel de charges (si vous êtes co-propriétaire), une attestation d'hébergement (si vous êtes logé à titre gratuit)
  • votre pièce d'identité 
  • vos contrats d'assurance de protection juridique / multi-risques habitation / d'assurance voiture
Vos contrats d'assurance sont nécessaires car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique. Vous devrez convenir d'un honoraire avec l'avocat.

L'avocat est un juriste indépendant, soumis au secret professionnel et à une assurance de responsabilité civile professionnelle.


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Comment être indemnisé ?

Pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction, il faut se constituer Partie Civile lors de l'audience. Il est donc indispensable que vous remettiez à l'avocat chargé de la défense de vos intérêts toutes les pièces justifiant de votre préjudice.

Dans certains cas, votre avocat pourra saisir la CIVI :
  • si vous avez subi un préjudice corporel grave (ayant entraîné un arrêt de travail ou d'activité d'au moins un mois, ou une invalidité permanente) ou en cas d'agression sexuelle, attentat à la pudeur, viol.
     
  • si vous avez subi un préjudice matériel résultant d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance.

En cas de renvoi de votre affaire

Votre affaire peut-être renvoyée parce que :
  • vous ne disposez pas des justificatifs permettant d'évaluer votre préjudice.
  • la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas fait connaître le montant de sa créance.
  • votre préjudice ne peut être à ce jour évalué.Le renvoi au fond ou sur les intérêts civils est demandé par votre avocat.

LEXIQUE

C.I.V.I. (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)

La loi permet dans certains cas aux personnes qui ont été victimes de dommages corporels ou matériels de percevoir une indemnisation de l'Etat.
 

Comparution immédiate

Procédure d'urgence dans le cadre des affaires dites de « flagrant délit », pour lesquelles l'auteur de l'infraction comparaît directement devant le Tribunal à la suite de la garde à vue.
 

Composition pénale

C.I.V.I. (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) : la loi permet dans Procédure dans laquelle le Procureur de la République propose à l'auteur de certaines infractions une mesure de sanction en échange du non-engagement des poursuites, et notamment la réparation du préjudice subi par les victimes.
 

Délégué du Procureur

Chargé de proposer à l'auteur de l'infraction, avant l'éventuel engagement des poursuites, diverses mesures urgentes ou nécessaires, et notamment la réparation du dommage subi par la victime.
 

Défense-recours / Protection juridique

Clause d'un contrat d'assurance prévoyant dans certains cas la prise en charge par la compagnie des frais et honoraires d'un avocat.
 

Honoraire

Rémunération de l'avocat convenue entre vous et celui-ci (le professionnel).
 

Partie Civile

La victime d'une infraction réclamant, devant la juridiction pénale, des dommages-intérêts à l'auteur des faits.
 

Renvoi

Le procès est reporté à une date ultérieure.
 

Renvoi au fond

Les faits ne sont pas abordés lors de l'audience.
 

Renvoi sur les intérêts civils

Seul le montant des dommages-intérêts sera fixé à une date ultérieure.

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