La création de pôles spécialisés en violences intrafamiliales : une avancée majeure pour les victimes
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
11h22
11
22
Actualités du cabinet
Le 23 novembre 2023, le décret n°2023-1077 a été signé, instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2...