Baisse progressive du taux du droit de partage ...
Publié le :
02/07/2020
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juillet
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07
2020
11h37
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Actualités du cabinet
Baisse progressive du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS...
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